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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Chambre sociale
616282417a007b88ee1567a2
14 mars 2013
; - débouter Monsieur [X] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ; - dire que compte tenu des
67fd5034e85d0474bddb368f
5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
6ème Chambre
671b35722edfb0b58c05ec59
24 octobre 2024
Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction
686424b30bb2f8a66ca5f7ff
1 juillet 2025
Il y a lieu de réserver les dépens ainsi que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
Réponse de la cour L'article L221-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable à la date de conclusion du contrat, impose préalablement à la conclusion
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
6ème chambre civile
697add60cdc6046d470ce6ff
6 janvier 2026
sur les demandes d'exécution des travaux à peine d'astreinte ou de condamnation dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, en application de l'article 378 du Code de procédure civile, A défaut d'ordonner
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300063
30 janvier 2019
, reproduit à l'article L261-2 du présent code, et de l'article L261-11 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation
67fd505de85d0474bddb3c87
J.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
11e Chambre B
603411e07bedb901dae27623
9 février 2017
B Sur l'existence de la garantie intrinsèque d'achèvement : En application de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « Le contrat doit
Chambre 4-6
5fd96f36bbd0ba5be6ea3374
31 janvier 2020
L2281-3 du code du travail, - en conséquence, annuler ledit licenciement et ordonner sous astreinte, sa réintégration à son poste au sein de la société Optis, - condamner la société Optis à lui payer
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
et Emploi CFDT rappellent à bon droit qu'il ne peut être dérogé par voie d'accord, même unanime, à l'obligation prévue à l'article L.2324-11, dernier alinéa, du code du travail de
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