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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
de l'article L221-8 du code de la consommation.
Avis
CADA:20173353
5 octobre 2017
L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
L'article L221-1 du code de commerce prévoit que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article
JEX
6622bb3fc91e3bdd7a88fae1
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00384
8 avril 2014
L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable peut de plein droit agir en justice dans l'intérêt de sa société ; qu'en l'espèce force est de constater que Madame Y... n'est nullement le liquidateur
677d7d5bb032d83cfd3e7341
7 janvier 2025
En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
CADA:20161081
28 avril 2016
au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
L236-1 et suivants du code de commerce, la fusion a entrainé la dissolution sans liquidation de la société EDSF et la transmission universelle de son patrimoine à Netgem France, de sorte que conformément
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
L221-1 du Code de commerce ; qu'ils "répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales" et restent, en principe, tenus des dettes antérieures à leur départ ; Considérant que M.
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la
653a0713d0451e8318d0ec87
25 octobre 2023
Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant
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