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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant
3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
Aux termes de l'article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
L1132-1 et L2141-5 du code du travail -ordonner à la SAS VERTIGO de procéder, sous astreinte, à sa réintégration -condamner la SAS VERTIGO à lui payer 111384 € de rappel de salaires -à titre subsidiaire
9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Le 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a informé l'employeur de la nullité de la décision de mise à pied à titre conservatoire sur le fondement de l'article L2421-1 du code du travail, pour défaut
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff7
23 janvier 2014
SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article R. 245-5 du code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant
CHAMBRE SOCIALE C
6162c1c134defd4c4b3b4564
20 janvier 2012
qu'en application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
L211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau, - débouter M.
6163bcb63dccc95e64c14331
14 janvier 2010
[Y] n'étaie aucunement une discrimination reposant sur sa qualité de membre du syndicat CGT Cheminots en contradiction avec les dispositions de l'article L2141-5 du code du travail qui « interdit à l'employeur
Juge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
- Sur les demandes de Madame [S] [X] au titre des deux saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
JEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la décision entreprise, ' fixer la rémunération moyenne de Monsieur Francis X... à 10.816,46
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811e9cf40727a0043d5e5
10 avril 2025
comme avant.
615e0e7dc25a97f0381f5720
24 octobre 2013
SUR CE I Sur l'exécution du contrat de travail : 1 -Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel : Aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail des
Chambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
au visa des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
L2411-7 alinéa 2 du code du travail, ce qui n'a pas été le cas.
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