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Aux termes de l'article L3121-8 du code du travail, à défaut des accords prévus à l'article L. 3121-7, les contreparties prévues au second alinéa dudit article sont déterminées par l'employeur après consultation

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

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1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

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Chambre 4-5

5fda396c72cdf87fb894e97e

Appel

12 septembre 2019

L'article L3171-4 du code du travail dispose: 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46caf

Appel

21 février 2017

Sur la demande de déchéance des intérêts au titre du prêt consenti par la société Lyonnaise de Banque fondée sur l'article L.312-10 du code de la consommation L'article L.312-10 du code de la consommation

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Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

Appel

27 janvier 2021

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f7638

Appel

8 octobre 2025

[J], précisant que peuvent en bénéficier en application de l'article L3121-58 du code du travail les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et disposant d'une

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Pôle 6 - Chambre 6

64379e3b9477fe04f5cc661d

Appel

12 avril 2023

En vertu de l'article L3111-2 du code du travail, « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

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4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

Sur ce, L'article L3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

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Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

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Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5e

Appel

5 avril 2023

700 du code de procédure civile, - DE CONDAMNER Monsieur [W] [K] à payer à la SAS RIESTER la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - DE CONDAMNER Monsieur

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7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Reçu les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais leur a laissé la charge de leur frais

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Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

450 du code de procédure civile

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Sociale C salle 3

65dd8b32af7bf00008e55612

Appel

26 janvier 2024

agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.