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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

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de nationalité Française Service des tutelles majeurs protégés ... 38120 SAINT EGREVE non comparant ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE de nationalité Française 3 ROUTE DE LA GARE

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-6 de ce code.