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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l'article 1104 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleJCP
697f5b1ccdc6046d47852e84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SA ONEY BANK demande au tribunal, vu l’article L312-39 du code de la consommation, de: - à titre principal, - condamner Monsieur [P] [C] à lui payer les sommes suivantes; - 3 911,99 € à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
Source officielleChambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'article L312-21 du même code dans l'exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu'une fiche de dialogue
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f08
7 mai 2015
7 mai 2015
des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu
Source officiellePPEP Civil
670990d706866c0645d71e54
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le décompte des sommes dues Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
24 juillet 2002
indéterminée alors même que la CPAM recourt systématiquement aux dispositions de l'article L 322-4-8-1 du Code du travail se traduirait par le détournement des dispositions de l'article L 122-1 du Code
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L312-12 et L321-29 du code de la consommation et sur l'existence et l'efficience de la clause de réserve de propriété invoquée.
Source officiellePage 8 sur 91