AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69735d93cdc6046d47692786
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le prêt pêrsonnel n°73097557916 Sur la forclusion de l’action En application de l’article L311-52 du Code de la Consommation, devenu R.312-35 depuis le 1er juillet 2016, l’action du prêteur en vue
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101133
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L. 311-52 du code de la consommation court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, sauf en cas de dépassement du découvert autorisé, auquel cas ce dépassement constitue le
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a0
20 avril 2016
20 avril 2016
La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
15 avril 2022
L341-1 du code de la consommation, de voir: au principal, et au visa des articles 1304, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, confirmer le jugement rendu le 17 mars 2020, les déclarer
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
Source officielleJCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101096
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c09
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Au soutien de leur appel, les époux X... opposent, sur le fondement de l'article L311-52 du Code de la consommation, la forclusion biennale, et font valoir qu'à partir du peu de pièces produites par la
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officiellePPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officielle1ère chambre civile B
5fda160d00e9ae59ba637579
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[D] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L341-2 du Code de la Consommation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleJCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleJCP FOND
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par application des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation : > Prononcer la déchéance de la caution.
Source officielleJCP
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R312-35 (L 311-37, L311-52 ancien) du Code de la consommation les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l‘emprunteur doivent être formées
Source officielleCabinet C
6270c61d2354d9057d9e92d9
28 avril 2022
28 avril 2022
6b) du contrat signé entre les parties, conforme à l'article L311-52 du Code de la Consommation applicable en Polynésie Française au 26 avril 2012, date de signature dudit contrat, le non-paiement des
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ee9a46d1f5a769c49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d970
15 mars 2011
15 mars 2011
L331 – 7 du Code de la Consommation ne peuvent être mise en œ uvre ; Attendu que la situation de la débitrice étant irrémédiablement compromise et caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre
Source officiellePage 8 sur 22