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439 résultats pour « Article L341-52 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69735d93cdc6046d47692786

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le prêt pêrsonnel n°73097557916 Sur la forclusion de l’action En application de l’article L311-52 du Code de la Consommation, devenu R.312-35 depuis le 1er juillet 2016, l’action du prêteur en vue

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101133

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L. 311-52 du code de la consommation court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, sauf en cas de dépassement du découvert autorisé, auquel cas ce dépassement constitue le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a0

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L341-1 du code de la consommation, de voir: au principal, et au visa des articles 1304, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, confirmer le jugement rendu le 17 mars 2020, les déclarer

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101096

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c09

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Au soutien de leur appel, les époux X... opposent, sur le fondement de l'article L311-52 du Code de la consommation, la forclusion biennale, et font valoir qu'à partir du peu de pièces produites par la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964128f5112d8edd057b0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda160d00e9ae59ba637579

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[D] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L341-2 du Code de la Consommation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par application des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation : > Prononcer la déchéance de la caution.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R312-35 (L 311-37, L311-52 ancien) du Code de la consommation les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l‘emprunteur doivent être formées

Source officielle
CA

Cabinet C

6270c61d2354d9057d9e92d9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

6b) du contrat signé entre les parties, conforme à l'article L311-52 du Code de la Consommation applicable en Polynésie Française au 26 avril 2012, date de signature dudit contrat, le non-paiement des

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46ee9a46d1f5a769c49

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d970

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

L331 – 7 du Code de la Consommation ne peuvent être mise en œ uvre ; Attendu que la situation de la débitrice étant irrémédiablement compromise et caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre

Source officielle

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