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Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dbfc25a97f0381f4f43

Appel

11 décembre 2014

: 63.680,98 € TAUX EFFECTIF GLOBAL (Articles L313-1 et L313-2) PAR AN DE : 3,518 % L'AN soit UN TEG PAR MOIS DE : 0,293% (en majuscules dans le texte) * que l'article 6.2 ( prêt 572.000 €) est

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Source officielle

8e Chambre B

60337129da725b259d2d7787

Appel

15 juin 2017

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la CRCAM excipe à tort de l'irrecevabilité de l'action en nullité fondée sur les articles 1907 et L313-2 du code de la consommation.

Source officielle

3e chambre

6438f399a942a604f5e93987

Appel

13 avril 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

1343-2 qui reprend les dispositions de l'ancien article 1154 du Code Civil, -vu les articles 1907 du Code civil, L313-1 & L313-2, R313-1 du code de la consommation, vu les explications qui précèdent

Source officielle

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7cc8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110529

Cassation

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e9

Appel

5 janvier 2016

I- Concernant la continuité entre l'arrêt maladie et le placement en invalidité: L'article L323-3 du code de la sécurité du travail prévoyait que l'indemnité journalière est versée en cas de reprise

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

L313-3 du code monétaire et financier ; - ordonné à M.

Source officielle

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