AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181
12 février 2020
12 février 2020
L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, rejetant le contredit de la
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Pôle 4 - Chambre 1
5ffc65991a66d03ecfaa7cf3
8 janvier 2021
8 janvier 2021
[U] à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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