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838 résultats pour « Article L482-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

II - Sur la demande principale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9a172da17169e996de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture des relations contractuelles : L'article L442-1, II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162cf6b8b4dc27576e7b72c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

L442-6,1,5° du code de commerce, d'autre part l'existence d'une concurrence déloyale de la part de son fournisseur ; Sur la rupture de relations commerciales établies Considérant que la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le principe de la garantie de L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST: Selon l'article L143-11-1 2° du code du travail dans sa version applicable: 'Tout employeur ayant la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edd7a459da3dcde94ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee17a459da3dcde9552

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient en conséquence de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3b676b73dd81b96f10

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Bayer qui n'étaye pas son choix du fondement de l'article L442-1 du Code de commerce, soutient en réplique : - qu'il n'y a jamais eu rupture de sa part suivant mail du 19 avril 2019 et qu'elle n'a jamais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f561738249

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L442-6 1 5° du code de commerce A titre reconventionnel : - condamner la société Bouhyer à payer la somme de 643 264 euros au titre du préjudice subi par la société Tiesa, - condamner la société

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f1

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de Brest du 29 mai 2015 l'ayant déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Lessonia fondée sur les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que

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CA

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L442-6 I 5° du Code de commerce que la partie qui entend rompre une relation commerciale établie se doit de respecter un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale; que cette règle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df35

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

suivants et 1356 du code civil, Vu l'article L 442-1 I et II du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Confirmer intégralement le jugement du 13 octobre 2022,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2186a34ad1000858180d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [O] comme suit : -souffrances morales : 5 000 € -souffrances physiques : 10 000 € -préjudice d'agrément : 5 000 € -préjudice esthétique : 500 € -dit qu'en application des articles L452-1 à 452

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660eeeedfbb79e8fd3d32573

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle