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A... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mars 2026 du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500973_20250610

Administratif

10 juin 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de procéder à l’examen de sa demande de titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500748_20250513

Administratif

13 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre civile TGI

62833c555a52a8057d99195b

Appel

13 mai 2022

civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601366_20260407

Administratif

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., et Mme B... demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative de suspendre l’arrêté pris à l’encontre de Mme B.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204236_20220829

Administratif

29 août 2022

F C représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 2 février 2021, elle demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 907 du Code de procédure civile

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

notamment son article 49 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536959_20251223

Administratif

23 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

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Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519530_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcdc

Appel

11 juillet 2023

lui appartenant sis [Adresse 2], - Condamné M [T] aux dépens, ainsi qu'à payer à la commune la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1816a1876057df5d580

Appel

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que :

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600263_20260125

Administratif

25 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle

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