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335 résultats pour « Article L521-11 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

TRUCHE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 31 AOUT 2020 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

20 janvier 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c4766d1156dbbece58

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 33 du Code de déontologie médicale codifié à l’article R. 4127-33 du Code de la Santé Publique prévoit : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ailleurs, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200490

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300709

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas vocation à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties de l'immeuble visées par

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708fbcdc6046d47fa3c61

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0fa0cdc6046d4712a330

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - Condamner tout succombant à verser à la société AXA France Iard la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle

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