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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
TRUCHE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 31 AOUT 2020 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de
1ère chambre civile A
6348ff9163d497adffda4077
13 octobre 2022
Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
Pôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200562
4 mai 2017
L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b27
4 avril 2025
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
1ère Chambre Cab2
669021c4766d1156dbbece58
11 juillet 2024
L’article 33 du Code de déontologie médicale codifié à l’article R. 4127-33 du Code de la Santé Publique prévoit : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant
1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200490
26 mars 2015
13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300709
11 juillet 2019
L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas vocation à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties de l'immeuble visées par
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Rétention Administrative
69e708fbcdc6046d47fa3c61
19 avril 2026
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254
11 mars 2020
En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Chambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens, - Condamner tout succombant à verser à la société AXA France Iard la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
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