AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
L511-4 du code de l'énergie et L214-6 II du code de l'environnement, d'autre part, la puissance actuelle est présumée la même que la puissance fondée en titre initiale, enfin, même si l'usage de l'eau
Source officiellePage 8 sur 12
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...
Source officielle