par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

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L. 572-1" Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que des articles L 5312-1 et R 5312-26 du code du travail, en reprenant ses moyens et arguments de première instance.

Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.

en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ' Ordonner à la SA Omnium Technique d'Etudes et Contrôles de Montages Industriels de remettre à Mme [C] un certificat de travail, une attestation employeur

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

L5213-9 du Code du travail 4548.00€ - Incidence congés payés y afférent 454.00 € - indemnité légale ou conventionnelle de licenciement 5 055.67 € - DI au titre du travail dissimulé 9 096.00 € - Dl