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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
L3253-6 du Code du Travail "tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes
1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
616290cfe498f0b428bb8350
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654
4 juillet 2012
Ces documents ont pour certains vocations principales de respecter les dispositions des articles L520-1 et R520-2 du code des assurances et accessoirement avec les autres de mesurer la qualité et quantité
616290d0e498f0b428bb8351
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
L521-1 du code des assurances ; qu'au jour du prononcé du jugement de résiliation, la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.
4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Pôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
par dix ans à compter du versement des sommes en application de l'article L5422-5 al2 du code du travail, si bien que l'action en remboursement formée par Pôle Emploi n'est pas prescrite
1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
[I] la somme de 1 500 euros en application de l'article '700 2°' du code de procédure civile, - accordé à Maître Monnet le droit de recouvrer les dépens en application de l'article 699 du code de procédure
Trib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
L512-8 et suivants du Code de la consommation.
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
122 du code de procédure civile, vu l'article L526-6 du code de commerce, vu le bail notarié du 14 septembre 2012, - dire bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [H] face aux actions
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction
Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6
10 avril 2025
2 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, perçues ou à percevoir au titre de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
et les coopératives mentionnées à l'article L521-1du même code ; 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.Les modalités de calcul prévues au
635a21c1c549ea05a7cd2d06
26 octobre 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] ,inscrite au registre du commerce
PREMIERE CHAMBRE
69944949cdc6046d47ac5fd8
6 janvier 2026
mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512
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