ET RÉASSURANCE demande au Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution

de la référence opérée par l'article L245-2 du code de la sécurité sociale au seul article L5122-11 du code de la santé publique : tous les visiteurs médicaux, diplômés ou non, ont pour fonction de faire

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

Et il résulte de l'article L522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui ne présentent pas de caractère d'urgence. 2.

[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Selon l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

L. 5424-2 du code du travail, mais a adhéré au régime d’assurance chômage en application du deuxième alinéa du même article, ce qui a pour effet de transférer la compétence pour connaître du litige à

pas modifié la rédaction de l'article L245-2 sus visé en ajoutant « les personnes mentionnées à l'article L5122-12 du code de la santé publique.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?

L'article L5422-13 du code du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur

8-2 exclue de l'assiette des cotisations, ce que conteste la société appelante ; Attendu qu'en application de l'article L242-1du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances

2018 par l’article L521-4 du code des assurances, lui imposant de conseiller un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur.

CMA CGM, pour l'entendre : Vu les articles L5422-12 et suivants du Code des transports, Vu la Convention de Bruxelles amendée, Vu les pièces versées aux débats, Vu ce qui précède, DIRE les requérants

que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, Aux termes de l'article L520-1 II 2° du code des assurances dans sa rédaction et sa numérotation applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et abrogé

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses