CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69de8a38cdc6046d473c73f0
14 avril 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Rétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150a
7 octobre 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ede
2 juillet 2024
Le tribunal retient les motifs suivants': «'En vertu de l'article L721-3 du code de commerce, il est de jurisprudence constante que la compétence des juridictions commerciales s'étend au cautionnement
JCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a63
12 octobre 2022
-3 et L121-1 du code de commerce, 1103 et 2298 du code civil, de : -confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, -y ajoutant, condamner les époux [V] solidairement au paiement de la
chambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
I et L721-3 du Code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés
Chambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3208
9 juillet 2025
celles fondées sur la contrefaçon, dire que, par application de l'article L721-3 du Code de commerce, seul le Tribunal de commerce de Paris, ou à titre subsidiaire de tout autre Tribunal de commerce
63046daa29b92fc563a44707
20 août 2022
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
3ème Chambre Commerciale
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
Sur la demande de nullité de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD invoque les dispositions de l'article L 711-3 c) du CPI aux termes duquel Ne peut être adopté comme marque un signe
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
Selon exploit d'huissier du 4 mai 2021, Madame [F] a assigné la société S.A.S Laboratoire Biogaran aux côtés du docteur [I] [H] et de la CPAM des Ardennes au visa des articles 5121-12-1 du code de la santé
69d3fa28cdc6046d4753eab9
4 avril 2026
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
Soutenant que cette pratique constituait une contrefaçon de marque au sens des articles L 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la demanderesse a en outre estimé que les mêmes agissements
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Trib. de Commerce
69b0c1a8cdc6046d473685f6
1 avril 2025
de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Rétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Page 8 sur 45