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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; Attendu qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code
Chambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de
Chambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eb0
5 octobre 2022
par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
Sociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code
5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
Par arrêt du 27 octobre 2008, cette cour d'appel a dit que les époux [W] relevaient des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail depuis le 1 er juin 1998 et a renvoyé les parties devant le
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 6- Sur les intérêts: Aux termes de l'article 622-28-1 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
L8221-5 du code du travail.
Ch. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,
4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
- infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse du 27 février 2024 en ce qu'il a : dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
700 du code de procédure civile.
627ca6d04781dc057dee79a2
11 mai 2022
Suivant jugement du tribunal de commerce de Bastia du 11 décembre 2018, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [U], avec désignation comme mandataire judiciaire
Chambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
Le régime applicable à l'établissement public d'enseignement intimé relève des dispositions des articles L811-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647
20 décembre 2017
9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par
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