[F] [N] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées sur le fondement des dispositions des articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 1152-5 et L. 1153-6 du Code du travail. - CONDAMNER M.

des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

[C] [U] de sa demande au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité liée à l'article L8223-1 du code du travail - débouté M.

aux termes de l'article L1225-29 du code du travail.

Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

Sur les demandes afférentes au travail dissimulé S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, travail dissimulé, il convient de rappeler que suivant l'article L8221-5 du code du travail

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

C- Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli , l'employeur fournit les éléments

à l'article L.1262-2du code du travail, -il appartient à la société d'intérim de fournir au travailleur détaché le certificat de détachement, -elle n'a pas la qualité d'employeur et il ne peut y avoir

Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail prévoit que «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

imposé par l'article L1244-3 du code du travail interdisait tout nouveau contrat à durée déterminée avant 15 jours.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

dispositions combinées des articles L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

MOTIFS L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (anciennement article L. 3623-14) dont il résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel - qui doit notamment mentionner

L.8222-2 du code du travail.