code.

Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 1234 9" ajoute l'article L.1237-7 du même code ; Qu'enfin l'article L. 1237-5 du code du travail définit cette mention, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre

29 alinéa 1, 31 alinéa 1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, de la maxime "contra non valentem agere non currit praescriptio", de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

initial, par arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

1116 du Code civil.

393 euros au titre de l'ensemble des préjudices causés ; 3°) mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice