de l’article L. 111-11 et des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article R. 121-23 de ce code prévoit que « Le directeur général [de l’OFII] peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. / (…) ».

Article 3 - L'expert avisera par lettre recommandée avec accusé de réception chaque propriétaire du bien à constater et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R.

l'article 450 du code de procédure civile

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

à l'article R. 123-22 du même code. " 8.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 (ancien article L. 122-32-5 alinéa 2) du Code du travail.

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[R] [J] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Aux termes de l’article R. 143-48 du code de la construction et de l’habitation : « Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'État dans

Aux termes du II de l’article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure : « Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7

; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -5, R. 124-29, R. 122-6 et R. 141 -1 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à l’avis

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.