37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Avec pour sanction d'une telle clause, en application de l'article 1029 dudit code, la nullité de la stipulation.

Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FS Code nac : 56A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2016 R.G. N° 14/07039 AFFAIRE : SAS LA MAISON BLEUE ...

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R11-28 du code de l'expropriation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme,