[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave étant précisé que celui-ci est soumis aux dispositions de l'article R1232-13 du code du travail

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du

815-13 alinéa 2 du code civil conformément à la dépense faite, soit la somme de 25 902, 25 € comme repris dans le rapport.

R142-12 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] [L] [N] la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner ladite société aux entiers dépens.