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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b4
17 avril 2025
17 avril 2025
au visa de l'article 145 du code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, [R] [S], qui est débouté de son opposition
Source officielle9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes
Source officielleJex
678563ceaaacbea0fe68011b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].
Source officielle3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 21 septembre 2018 fondées sur les articles 1184, 1134, 1135, 1147, 1131, 1133 et 1129 anciens du code civil, D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, L.132-1, R
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
X... demandent dans leurs conclusions récapitulatives et dénonciation de tardiveté des conclusions des intimés (article R 13'49) des 20 janvier 2018, 20 août 2018 et 24 septembre 2018 de constater la déchéance
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que si le contrat qu'il produit diffère de celui communiqué
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement du 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées-Orientales a statué comme suit : - Déboute M.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b890
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d4c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4529
11 avril 2024
11 avril 2024
495 du code de procédure civile et R153-1 du code de commerce ainsi que les termes de l'ordonnance rendue le 20 juin 2022, - condamner, en conséquence de la faute commise, la société Orinox à verser
Source officiellePage 8 sur 33