L 124-5 du Code des assurances.

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

[K] et la société Axa France Iard à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes

ASSURANCES sera démontrée, de renvoyer l'examen de ces questions devant la cour et de condamner in solidum tout succombant au versement d'une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du code

Sur le fondement des dispositions des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que la procédure d’indu est régulière et que la Charte invoquée par le demandeur n’a aucune

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Madame [N] devra consigner le montant de la provision

Dit que les dépens seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile."

La Caisse a alors, par courrier du 28 août 2017, notifié à Mme [M] [I] un indu d'un montant de 9 012,88 euros au visa des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'inobservation

Par ailleurs, il convient d'ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer les préjudices visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux qui ne sont pas pris en charge par ce code,

- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre

à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code la santé publique, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de : « - déclarer le Docteur [V] et la Macsf recevables et bien

Sur la question du déplafonnement Sur le caractère monovalent des lieux L'article R145-10 du code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner tout succombant à verser à la société MAF, la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1792 du code civil et subsidiairement en application des articles 1134 et 1147 du Code civil, -juger que les parts de responsabilité des époux [H] et de M.

450 du code de procédure civile