AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, - 5 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 31
2ème Chambre civile
66a15697bfa4c7b1df1cbbd3
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'exécution provisoire, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, R111-24 à R111-28 du code de la construction et de l'habitation, 1147 du code civil sur la responsabilité contractuelle,
Source officielle