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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
L141-1 et R141-1et suivants du code de la sécurité sociale - renvoyé la cause et les parties à l'audience collégiale du 28 janvier 2014 à 13h30 - dit que la notification du présent arrêt par le greffe
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par décision du 22 juillet 2022, le tribunal a : - ordonné une expertise médicale technique sur le fondements des articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, en
Source officiellePôle social
65b403b0753f879640d5c443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire AMSTUTZ, DEBATS : A l’audience publique du 28 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la mise en demeure, aucune demande d'expertise n'était solllicitée ; à la lecture des pièces communiquées
Source officielleChambre 4-8b
665aba3d97d59200081072b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale - Dit que l'expert désigné en application de ses dispositions devra dire si l'état de santé de Madame [D] [C] peut être déclaré consolidé, si oui, fixer la
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53b4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Source officielleChambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Localité 3] Représentée Mme [S] [G], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4324f06e1567cdd9f36b
4 avril 2024
4 avril 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205866
1 juillet 2022
1 juillet 2022
définissant les modalités de l'appel, qu'il s'agit d'articles du code de la consommation qui dérogent aux dispositions générales du code de procédure civile, qu'au surplus, le jugement est réputé contradictoire
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a3868
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleJex
68e4063a681ed727f2a410a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
23 juin 2011
Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officiellePage 8 sur 23