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-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

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Chambre 3-3

68f1d9139abd0e067a21944b

Appel

16 octobre 2025

[Z] représentant la société Cap agora voyages la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage.

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3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

articles 1134, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles L. 111-2, L. 121-2, L. 321-1, R. 311-11, R. 321-1, R. 321-6

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4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

1154 du code civil, -Condamné la société Quillery bâtiment à payer à la société Bleu Azur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

Le même jour, l'ADAM a formé deux recours en annulation de ladite décision devant la Cour d'appel de PARIS sur le fondement des articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1da58162057dac6647

Appel

28 avril 2022

[F] et la SAS Kintama demandent à la cour, notamment au visa des articles 1842,1843, et 1719 du code civil, des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de

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Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

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