AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
200 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Ces moyens seront donc examinés successivement. 1°/ tirée du défaut de propriété Aux termes de l’article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la
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