000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.

L. 35-8 du code de la santé publique'»'.

700 du code de procédure civile ; - la Caisse primaire d'assurance maladie du Val dtOise la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'Union pour la Gestion

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

Représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1722 du code civil.

[S] la somme de  3 000 euros en application des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, -de condamner la société Fedex aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de :

application de l’article 699 du même code.

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[A] ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'il ne fait état d'aucun manquement de son employeur si ce n'est 'une allégation imprécise de l'existence

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

du code du travail, «'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.