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L228-54 du code de commerce.

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L227-16 du code de commerce.

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Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil et de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L145-16 du code de commerce.