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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [
Ventes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : "Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission à quelque titre que ce soit, de la créance
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
Le FCT invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour contester à madame [C] la possibilité de discuter sa créance après l'audience d'orientation en invoquant
Chambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a25
20 octobre 2022
Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article R311-30 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les notifications autres que celles des jugements et arrêts sont faites par lettre recommandée avec
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit
Pôle 5 - Chambre 5
616307f55a67331bacec3c0a
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Expropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Chambre Etrangers/HSC
6684eb21a0de54ff609f817a
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-125 N° N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5EE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
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