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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 octobre 2019, les actions en paiement engagées
Source officielleChambre sociale
69611105cdc6046d47c097b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696782fccdc6046d4741f044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3205e
28 mars 2017
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
salaires des six derniers mois ; - qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les dispositions prévues à l'article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale s'appliquent en l'espèce.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
11 octobre 2023
831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca3
7 mars 2017
7 mars 2017
des dispositions de l'article R3172-2 du code du travail ; - que la production de faux relevés d'heure et l'affirmation fausse selon laquelle il en serait signataire, lui a causé un préjudice qui doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f55a67331bacec3c0a
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
14 février 2018
n'a toutefois pas été mis en 'uvre par la Caisse à l'encontre de celui-là ; En effet selon l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e2
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Philippe JAVELAS, Conseiller, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 8 sur 16