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526 résultats pour « Article R314-21 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Source officielle
TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP

697c4bf0cdc6046d4736c121

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

68e41ed0681ed727f2a55d33

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.  

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f169

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le plan de surendettement constitue un réaménagement de la dette au sens de l’article R312-35 du Code de la consommation, reportant le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860be2cdc6046d47361753

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1329ccdc6046d477d3a12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-Sur la forclusion L'article R312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contenu de cette fiche doit réondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au

Source officielle
TJ

JCP

69dd35f2cdc6046d471edb1c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. " et qu'il doit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les articles R313-14 à R313-16 du code de la consommation définissent les modalités de l'étude par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42439066fd7c90fc2355

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

compter du 14 avril 2021, sans préjudice des intérêts postérieurs, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R334

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596d41d2b47a9d8cc0e07

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9b6e6ce6191ac997fedd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

vu l'article R313-1 et annexes du code de la consommation vu les pièces versées aux débats vu les conclusions du 16 septembre 2019 contenant un nouveau moyen vu les dispositions de l'article 784 du

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle