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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
maladie de la Dordogne de 16 183,66 euros et rejeté ses demandes au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamné la société Ambulances de [Localité 5] au paiement des frais postérieurs
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
R312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. " et qu'il doit
PCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
JugeContentieuxProtection
68cc56f59da36895046936a6
16 septembre 2025
L'article R312-35 du Code de la consommation pose que les actions en paiement pour ne pas être forcloses doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance et cet événement
Pôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans
JCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés
4e chambre civile
696a353fcdc6046d47859143
15 janvier 2026
L. 312-28, L. 312-29, R312-10 2°g et L. 311-1 7° du code de la consommation, estimant qu'en l'espèce, l'assurance était obligatoire dès lors que la case 'avec assurance' avait été cochée de manière informatique
1re Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4c
4 avril 2013
[T] [W] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article R322-152 du code des assurances, demande : - confirmer le jugement, - condamner la Mutuelle Phocéenne
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
6706c3e7f1d01e3c86eef29d
6a17398ccdc6046d47258572
II) Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur
68dd2e0e548223b2c7a26f5c
7 juillet 2025
Enfin, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
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