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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
L’article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca19c3ba90f51dc1933
9 janvier 2025
Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles
Chambre 1-11 HO
69fad846cdc6046d47c0d5af
4 mai 2026
R3211-18 du code de la Santé publique.
2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant,
Juge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57f3
7 juillet 2025
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article
Pôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut
Pôle 5 - Chambre 10
61635de4683f470e3416dc2b
6 juillet 2011
700 du code de procédure; que dès lors, sa demande en dommages-intérêts sera rejetée; Et considérant, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il y a lieu d'allouer une
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc33
6 novembre 2015
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 3-3
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
L'établissement financier invoque donc les dispositions des anciens articles 1176 et suivants du code civil, devenus depuis la nouvelle codification, 1304-2 et 1304-3 du code civil.
67801ca09c3ba90f51dc1904
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
66fedbd5172da17169e92e65
3 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
chambre 1-10
69d90c89cdc6046d47c5ebd9
27 janvier 2025
Attendu qu'il n'est pas contesté que la société SIMVEST a bien versé à la société MCP BATIMENT le 7 octobre 2021 un acompte de 116 280€ TTC correspondant à 30% du devis initial comme le confirme le relevé
Pôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993272
24 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Saisies immobilières
6a0f551dcdc6046d477be427
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
R321-45 du Code de commerce consistant en un défaut de réponse aux sollicitations du Commissaire du gouvernement, retenu à son encontre par la décision frappée d'appel, - confirmer la décision en ce qu'elle
68890caf164153e3cd1d5769
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