L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

R312-35 du Code de la consommation.

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

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