AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Source officiellePage 8 sur 28
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
21 juin 2011
A LA SARL MULTITUDE TECHNOLOGIES L 'article R 441-11 du code de la sécurité sociale stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse d'Assurance maladie de la maladie professionnelle déclarée
Source officielle