Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection

R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.

R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

base légale au regard de l'article L. l'article L.3142-84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108). 3° ALORS QU' au terme du congé pour création d'entreprise, l'employeur ne peut proposer

la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R4624-21,R4624-22 et R4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

conformément aux articles 232 à 248, et 263 à 284-1 code de procédure civile, . désigné le Dr [X] - [T] de Normandie - Direction Générale du Travail - [Adresse 3] - en qualité de médecin inspecteur du

L.1226-14 du code du travail.

Pour la période suivante, en application de l'article R4624-31 du code du travail alors applicable, l'arrêt de travail de Mme [F] ayant été d'une durée supérieure à 30 jours, l'employeur aurait dû la faire

MOTIFS Sur la moyenne salariale brute mensuelle Selon l'article R1454-28 alinéa 3 du code du travail le salaire mensuel moyen brut est calculé sur la moyenne des trois derniers mois réellement et

R4624-37 du code du travail.

X... à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[S], était ' inapte à la reprise de façon totale et définitive à ce poste de travail, en une seule visite pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail. M.

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ne s'était pas avéré impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le juge du fond est souverain dans son constat

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Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation