591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

Selon l’article 7 de ce contrat, F.A. assumait l’entière responsabilité pour le caractère original de sa traduction.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier

à lui verser la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L.190 du livre des procédures fiscales.

- à l'ARS - au JLD le 22 août 2022 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 22/03043 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VS

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Par un arrêt rendu le 6 novembre 1998, la cour déclara irrecevable l'exception de nullité de la procédure au regard des dispositions de l'article   385 du code de procédure pénale, déclarant &#xa0

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Après dépôt, le 7 juin 1999, du rapport d'expertise, les époux X... et la MRA ont, le 25 janvier 2000, fait assigner, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, Jean-Pierre B... et sa compagnie

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

216 du code général des impôts.