à l'activité prévue au tableau, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D. 751-117 du code rural ; 3°/

83 du Code de procédure pénale lors de la commission rogatoire incriminée constitue une nullité substantielle d'ordre public, qui comme telle, échappe aux prévisions de l'article 802 dudit Code ; " alors

405 du Code pénal, 201, 591, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 28 septembre 1990

X... n'était pas sa demande ; qu'en revanche l'employeur verse aux débats le tableau des heures de travail de M. X... ; que par ailleurs, M.

X... a été désigné comme liquidateur amiable de la société X...

être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 103 et 1231-1 du code civil ; 3) ALORS QUE Mme X... faisait valoir, preuve à l'appui, que le remplacement du

X....

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge

ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

au risque dans les conditions du tableau ; qu'il incombe notamment la caisse de rapporter la preuve de la constatation médicale dans le délai de prise en charge prévu par le tableau lorsque le certificat

TIENDRAIT DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA SEINE-MARITIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN , DE

de monteur - électricien avait jamais été prise en compte dans ledit tableau avant l'interdiction de l'amiante , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-

était suffisante pour informer l'employeur du changement de qualification de la maladie de Paul X..., la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/

n° 98, rappeler que les mentions portées sur le colloque médico-administratif n'ont pas de valeur probante, dire que la pathologie déclarée par monsieur [X] [R] ne peut être regardée comme étant une

X..., propriétaire d'un tableau acquis de M. Y..., lequel le tenait de M. Z..., l'avait vendu aux enchères publiques le 9 novembre 1986 à M. A..., au prix de 91 530 francs, par devant M.