[E] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens et frais d'exécution éventuels

ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 14 avril 1970 au 31 décembre 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

Enfin, aux termes de l’article R. 2181-4 du même code : « A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée

Contrairement à ce qu'a soutenu cette dernière en première instance, le refus de séjour est suffisamment motivé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou

a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision

de la convocation des conseillers municipaux au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, alors que la preuve lui incombe ; deuxièmement

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

violé les articles L. 1132-5, L. 1134-1, L. 2141-5, et L. 2141-8 du Code du travail ; 2.

faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Vu : - le code générale des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D'autre part, la maire de Cadaujac a attesté, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, que l'arrêté portant délégation de signature a été affiché

Elle fait valoir : Sur l'intérêt à agir, que : - le syndicat de la magistrature et l'union syndicale Solidaires, syndicats professionnels qui ont, conformément à l'article 2131-1 du code du travail

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de motivation ; - le projet n'est pas incompatible

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

durant la même durée, conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Aix-Marseille-Provence établit que les conseillers métropolitains ont été explicitement convoqués à la séance à laquelle la délibération a été adoptée au regard de l'article L. 2121-12 du code général