MOTIVATION Les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements

[U] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La cour faisant expressément référence

, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

700 du code de procédure civile * rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par Madame [S] * condamné Mme [S] aux dépens * rappelé que l'exécution provisoire

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[T] [E], Dit n'y avoir lieu à application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [T] [E], M. [A] [U], M. [X] [U], M.

que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil ; - condamner Monsieur [G] [U] à lui payer :

[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances

] [U], [V] [U] et [G] [U] la somme totale de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ solidairement [L] et [B] [U] aux entiers dépens.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

X... et la société EBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] [S], se disant né le 31 décembre 1985 à [Localité 5] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1384 alinéa 5 du Code civil, comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que la deuxième période est celle durant laquelle M.

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par décision réputée