AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110095
7 février 2018
7 février 2018
Christian et Denis X... et Mme Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer, in solidum, à M.
Source officiellePage 8 sur 61
CONTENTIEUX -10.000
6914b0eb4322238c08a178ab
4 novembre 2025
4 novembre 2025
[U] [E] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des article 1641 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution de la vente intervenur entre Mme [W] et M.
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