de l'article 18 du code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

à la Cour de : VU L'article 145 du code de procédure civile ; VU l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU la jurisprudence VU le jugement du Tribunal de GRASSE du 16 mai 2025 DEBOUTER

V...

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Par ailleurs, l'article L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique pose le principe de l'audition du patient à l'audience, assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[V] [Y] et Mme [A] [L] épouse [Y] à payer à M. [N] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

du sinistre au sens de l'article 1733 du code civil.

fondamentales, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la

[V] à payer à la société Carat Finances une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe le 24 octobre 2025, M.

[C] [Y] et de [F] [P] [V] qui indiquaient un délai d'un mois pour le premier et de deux semaines pour la seconde, et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en