L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... était devenue responsable d'édition des journaux télévisés, position cadre, suivant contrat à durée

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des provisions déjà allouées et la créance de la CPAM pour un montant de 506 591, 03 francs ; "aux motifs que dans ses écritures pour l'audience du 25 septembre 1997, Marc X... et son assureur ont

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

59 et 60 du Code pénal en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour retenir les demandeurs dans les liens de la prévention de complicité d'incendie

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 18 novembre 1992 a homologué l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle ; que Raymond X... est décédé le 25 mai

X... une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans comportant les obligations de l'article 132-45 3 et 5 du code pénal (obligation de soins

A..., condamné solidairement A..., X..., Y... et Z... à verser à celui-ci la somme de 200 000 francs à titre de provision, outre une somme de 25 000 francs en application des dispositions de l'article

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

à la partie qui invoque une autre date de mise à disposition réelle ; qu'en l'espèce, l'article incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui

.. des chefs d'escroquerie, faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles

de mise en demeure de l'administration préfectorale, sauf à les contester par des voies de droit ; les dispositions de l'article 121-3 du code pénal invoquées en défense au nom de M.

.. sans autre précision, n'avait pas été contestée par celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu la règle précitée et violé les articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ;

L. 132-8 8 du Code du travail, ces accords restaient applicables aux salariés repris par la société Techfor par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail et pouvaient être invoqués en l'espèce,

de la promesse qui renvoyait aux usages de l'entreprise violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la promesse d'embauche prévoyait un salaire annuel

[W] invoque la méconnaissance par la banque des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.