ordonné l'expulsion de la société Guadinvest 160, ainsi que de tous occupants de son chef, de la parcelle propriété de la [Adresse 2] sise sur la commune du [Localité 3] [Adresse 4], cadastrée section AT

que viole ces textes l'arrêt attaqué qui, sans constater aucune dissimulation de la part de la société Otis, valide la décision de la CRAM en date du 29 septembre 2000 de fixer le taux de cotisations AT

fût seulement président du conseil de surveillance de Sater, d'autant que le capital de 500 MF de la société Sater ayant été libéré pour le minimum du quart, le gérant Hector de Z... disposait de 125

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Jean-Christophe X... coupable de banqueroute ; "aux motifs que, "il ressort du rapport d'enquête que Jean-Christophe X..., détenteur de la moitié du capital social et administrateur de la société SAPS

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Socotec, se prévalant d'un contrat de vérifications techniques de divers matériels, a assigné la SAS

Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône-Alpes (la SAFER

San Giorgio et l'ait débouté de sa demande en paiement de salaires, ce qui démontre que M. X... était animé d'une "profonde amertume" envers M.

San Galli, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir dit que la société Financière MSD SAS

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ines, dont le siège est ..., 2°/ la société Saint auxiliaire de chauffe (SAC

), informée par le notaire des vendeurs, le 20 novembre 2012, du projet d'aliénation, a déclaré, le 14 janvier 2013, exercer son droit de préemption ; que les consorts [G] ont assigné la SAFER en

X..., acheteur, et la SAFER, venderesse, la cour d'appel a estimé que la SAFER avait procédé unilatéralement à la résolution de ce contrat ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors qu'en l'absence de clause

Entre août et novembre 2014, le notaire a adressé à la SAFER plusieurs déclarations d'intention d'aliéner. 6.

S... et la SAFER pour trois ans à compter du 1er octobre 2012 et un nouveau bail consenti par la SAFER à M.

sur une jurisprudence de la Cour de cassation, elle soutient qu'elle est de bonne foi en ayant cru que les biens objets du transport dont elle avait la responsabilité appartenaient à la société AT

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société San-Ei Gen FFI Inc, et de la société Glyn O.Phillips-San Ei Gen Hydrocolloids