du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 882.327.844, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie

- Me Hubert G...

LOUCHART substituant Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : J 109 APPELANT *************** SCI SICAFI N° Siret : 398 927 319 R.C.S

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert

JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX [J] [S] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Jugement rendu(e) le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/00772 Copies exécutoires délivrées à : Me Franck AIDAN Me Aurélie

, son Syndic : société [Localité 12] COPROPRIETES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ista” [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Hubert

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 06 Février 2026.

avocat au barreau de PARIS, toque : R016 PARTIES INTERVENANTES : Association DE SANTE MENTALE ET DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DU 13 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS es qualités de tuteur de monsieur Hubert

11955 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KG [C] [P] C/ [Z] [H] S.A.S. [7] Organisme [Adresse 11] ([10], Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2026 à : SCP SCP RILOV Me Hubert

22/11953 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KC [E] [U] C/ [N] [K] S.A.S. [8] Organisme [Adresse 12] ([11], Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2026 à : SCP SCP RILOV Me Hubert

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 5343 du 28/ 11/ 2013 accordée par

toque : A0353 APPELANTE : Mademoiselle [B] [Z] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représentée par : Me Charles-Hubert

Hubert XT..., demeurant ..., 49 / Mme Yannick XU..., demeurant "La Cigalière" 6, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 50 / M. ZL...

par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Virginie HUET

SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS NESTLE WATERS SUPPLY SUD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN -

de proximité d'AUBERVILLIERS- RG n° 11-21-000623 APPELANTS Monsieur [X] [M] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Charles-hubert

Adresse 7] [Localité 6] Madame [A] [T] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représentées et assistées de Maître PARGALA de la SELARLU AURELIE