[U] [V] [H] né le 20 Décembre 2001 à [Localité 4] (COMORES) domicilié : chez [I] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

C A, représenté par Me Bélliard, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en exécution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2303350

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Belliard, avocat de la requérante, le préfet n’étant ni présent, ni représenté.

B C et Mme A D, représentés par Me Belaid, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros, à verser à Me Belliard, conseil de M.

C B, représenté par Me Belaid, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet

, conjointement avec la cession par la SCI BELLATRIX des droits de construire lui appartenant sur ce terrain ; que, par une promesse de vente établie le 27 octobre 1994, la SCI BELLATRIX s'était engagée

B A une expertise, à réaliser au contradictoire de la commune d'Antony et des sociétés SNB, Risk Control, Dietmar Feichtinger Architectes, Arcalia, Belliard et l'entreprise Addima Karim, avec pour mission

A B représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance

B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2025-29427 du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de La

B A, représenté par l'AARPI Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, avocats, agissant par Me Belliard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

A..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2026 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, Mme D B, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi

[O] [J] en qualité de juge commissaire de la procédure de LE FOURNIL DE BELCAIRE (SARL) - [Adresse 2]. Désignons M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE

André Bélard, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Signé électroniquement par Mme Christine Chapteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier e Bélard La minute du jugement est signée

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.