Y... est, par ailleurs, devenu locataire, selon bail verbal, des lots 71, 75 et 76; qu'en 1990, désirant à son tour céder le fonds de commerce, il a demandé l'agrément de la bailleresse pour céder son

a fait délivrer, le 21 novembre 1995, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges ; que, ce commandement étant resté sans effet, la bailleresse

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021), rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [D

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021) rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [J]

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021), rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [J

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen.

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen.

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen.

Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du

; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, que si le bailleur était tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose

est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ; que, pour retenir que le bailleur

des lieux loués ; que pour écarter un abus dans la fixation unilatérale par la communauté de communes du prix du nouveau loyer, la cour d'appel s'est référée au coût de l'emprunt souscrit par la bailleresse

inondé en raison de l'éclatement par l'effet du gel d'une canalisation d'eau, la société Edimat a sollicité réparation de son préjudice auprès de la société Sodipresse qui a appelé en garantie sa bailleresse

(Nord) et actuellement ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 1°) Mme Marie-Joëlle XZ..

X...", et que Mme Y... avait adressé ses courriers et sommations à une association médicale et non à une SCM, alors qu'il résultait de ses propres motifs que dix ans durant, la bailleresse avait reçu les

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2022), le 10 juillet 2009, la société civile immobilière Des Esserts (la bailleresse) a donné à bail commercial à Mme [U], aux droits de laquelle est venue la

Le 19 septembre 2011, la bailleresse, invoquant divers manquements des preneurs, leur a délivré un congé à effet au 25 mars 2013. 3.